Conditions générales d'utilisation

COSMETIC VALLEY est une association Loi 1901 sise 1 Rue de Bethleem 28000 Chartres inscrite au RNA n°W281001583.
 
COSMETIC VALLEY est le premier réseau mondial de la parfumerie-cosmétique, il propose, sur son site internet, à destination de ses adhérents, un service de CVthèque permettant la rencontre de talents avec les recruteurs.
 
Le présent document a pour but d’informer les utilisateurs du site de leurs droits et obligations concernant la publication de contenu, sa consultation, son utilisation, la création d’un compte utilisateur ou adhérent, etc.
 
Le présent document détermine également les limites de la responsabilité de COSMETIC VALLEY et a pour but de répondre à certaines interrogations des utilisateurs.

 

ARTICLE 1 : Acceptation des Conditions Générales

L’utilisateur du site, et plus particulièrement de la CVthèque, reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et s’engage à les respecter.
 
A la création d’un compte utilisateur (i.e. société adhérente, ou non, à l’association ou candidat déposant son CV), l’utilisateur s’engage à respecter les conditions d’utilisation, ainsi qu’à avoir le comportement que le bon sens impose.  
 
Les conditions générales d’utilisation de la CVthèque, et plus généralement du site, peuvent être amenées à évoluer en fonction de l’évolution du service fourni ou des obligations légales et notamment en matière de protection des données à caractère personnel. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.

 

ARTICLE 2 : Objet

Le site https://www.cosmetic-valley.com/ met en ligne des services permettant notamment de :
 
1.     Sans création de compte personnel 

• Consulter des offres d’emploi dans le domaine de la cosmétique et parfumerie
• Consulter des offres d’alternance
• Agenda des événements de la filière de cosmétique et parfumerie
• Des informations portant sur le domaine de l’industrie de la cosmétique et de la parfumerie
• S’abonner à des lettres d'information 

2.     Avec création d’un compte personnel comme postulant ou employé du domaine 

• Déposer son CV sur la CVthèque
• Consulter et postuler aux offres d’emplois, stages ou d’alternance
• Recevoir des propositions d’emploi, ou de contact des employeurs adhérent à l’association COSMETIC VALLEY
• Gérer votre compte et actualiser vos données à caractère personnel  

3.     Avec création d’un compte personnel d’entreprise adhérente 

• Recevoir des candidatures et réponses aux offres d’emplois ou de contact déposées sur l’espace dédié ;
• Gérer votre compte et actualiser vos données à caractère personnel ;
• Gérer vos offres d’emplois ;
• Accéder aux différents services proposés par COSMETIC VALLEY ;
• Consulter des CV déposés sur la CVthèque

 

ARTICLE 3 : Création d'un compte personnel

La création d’un compte personnel est nécessaire à l’utilisation des services « offre d’emploi » de COSMETIC VALLEY.
 
Qu’il s’agisse d’un compte « entreprise adhérente » ou de « candidat », lors de la création de son compte, l’utilisateur s’engage à communiquer des informations licites, exactes, complètes et actualisées.
La création de compte réalisé à partir de fausses informations, avec des informations illicites ou avec une adresse de messagerie électronique temporaire est interdite. Par ailleurs, les identifiants fournis ou choisis ainsi que le mot de passe sont personnels. L’utilisateur est responsable de sa leur sécurité et de sa leur confidentialité.
 
L’utilisateur est tenu de modifier son mot de passe régulièrement afin de garantir la sécurité de son compte, il ne doit ni le perdre, ni le transmettre. L’utilisateur doit modifier son mot de passe dès qu’une perte ou une fuite de données est supposée ou avérée.
 
Les entreprises adhérentes sont tenues de désigner un référent chargé de gérer seul, ou avec un délégué, le profil de l’entreprise sur le site COSMETIC VALLEY. Il dispose d’un identifiant et d’un mot de passe personnel. Il est chargé de garantir la justesse des informations transmises et leur mise à jou  r.
 
Par ailleurs, il appartient à l’utilisateur de se déconnecter de son compte personnel à la fin de chaque session.

 

ARTICLE 4 : Modifications des informations - Licéité des informations

Malgré les soins apportés par COSMETIC VALLEY, les informations contenues dans ce site sont amenées à évoluer en fonction des nécessités du service ou des obligations légales, elles sont sujettes à modifications ou mises à jour sans préavis.
 
COSMETIC VALLEY entend garantir la licéité des informations présentes sur le site et la CVthèque, et ainsi prendre toutes mesures qui s’imposent afin que sa responsabilité ne puisse être engagée. Toutes informations qui ne seraient pas à jour ou licites doivent être signalées par l’utilisateur dès qu’il en a connaissance. 

 

ARTICLE 5 : Respect des normes en vigueur

L’utilisateur « entreprise adhérente » s'engage à respecter les obligations légales en matière de diffusion d'offres d'emploi.
 
La diffusion de chaque offre sur le site emporte l'engagement de l’utilisateur au respect des normes françaises et plus généralement imposées par l’Union Européenne en matière de protection des données et de lutte contre les discriminations.
 
Lors du dépôt des offres d’emploi, ou des CV, l’utilisateur engage sa responsabilité.

 

ARTICLE 6 : Obligation de l'entreprise adhérerente - Recruteur

En tant que recruteur, l’utilisateur s’engage à :
 
Utiliser l'ensemble de nos services conformément aux normes françaises et est informé que COSMETIC VALLEY pourra suspendre à tout moment la diffusion d'une offre qui ne serait pas conforme aux dispositions légales ou règlementaires.
 
Respecter les droits d'un candidat à l'embauche et vous engager à : 

• Ne pas mentionner des critères discriminants interdits
• Ne diffuser que des offres qui correspondent à un poste existant et disponible
• Diffuser l’offre en français
• Ne mentionner que des critères en lien avec la tenue du poste proposé
• Avoir de ce fait pris connaissance des articles L 5331-2 et L 5331-3 du Code du travail et garantir en particulier que l'offre d'emploi dont vous demandez la mise en ligne et/ou la publication ne comporte pas " d'allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur, et portant en particulier sur un ou plusieurs éléments suivants : 1°) l'existence, le caractère effectivement disponible, l'origine, la nature et la description de l'emploi ou du travail à domicile offert, 2°) la rémunération et les avantages annexes proposés, 3°) le lieu du travail " (extrait de l'article L 5331-3 du Code du travail).
• Avoir pris connaissance des termes de l'article L 1132-1 du Code du travail, ainsi que 225-1 et 225-2 du Code pénal aux termes desquels il est interdit de subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur une distinction entre les personnes physiques en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, de leur lieu de résidence, de leur perte d’autonomie, de leur vulnérabilité économique et garantir COSMETIC VALLEY du bon respect de ces textes, notamment en cas de réclamation de tiers.
• Avoir pris connaissance et vous engager à respecter la Délibération CNIL n°02-017 du 21 mars 2002 relative aux opérations de recrutement, le Communiqué CNIL du 27 mars 2013 ainsi que la Réglementation Générale de Protection des Données à caractère personnel entrée en vigueur le 25 mai 2018 suite au règlement UE 2016/679 

Important : COSMETIC VALLEY se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour signaler à l’utilisateur, supprimer, ou refuser la mise en ligne d'une offre d'emploi si celle-ci ne respecte pas les prescriptions légales énoncées précédemment. Ce refus ne fera naître au profit du Client, aucun droit à indemnité ou à compensation.
 
Enfin, COSMETIC VALLEY pourra refuser la mise en ligne d’une offre d’emploi ne provenant pas de l’entreprise recruteuse pour ses propres besoins.

 

ARTICLE 7 : Lien hypertexte

Tout lien avec ce site doit faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite de COSMETIC VALLEY et ne pourra être réalisé que vers l'adresse de la page d'accueil du site sous réserve de l'intégration d'un logo. Ce lien ne pourra être intégré que par les entreprises adhérentes à l’association Cosmetic Valley.
 
COSMETIC VALLEY se réserve le droit de supprimer tout lien susceptible de porter atteinte à son image.

 

ARTICLE 8 : Responsabilité de l’utilisateur du site et de la CVthèque

L’utilisateur s’engage à utiliser le site et la CVthèque conformément aux présentes conditions générales d’utilisation et dans le respect des normes françaises en vigueur.
 
L’utilisateur est averti que la mise en ligne d’informations personnelles implique de sa part l’acceptation de principe d’une accessibilité large des informations qu’il décide de mettre en ligne via son compte client, et ceci notamment par l’effet des moteurs de recherche habituels, sur Internet.
 
L’utilisateur est entièrement responsable de toute information et données qu’il fournit sur le site, quelle qu’en soit la nature.
 
En cas de plainte ou de réclamation initiée par un tiers et adressée à COSMETIC VALLEY, faisant suite à la transmission d’informations ou données provenant de l’utilisateur, ce dernier devra fournir, sur simple demande, tous explications et justificatifs et répondre,auprès de COSMETIC VALLEY, des droits auxquels il aurait porté atteinte, ainsi que des conséquences éventuelles de ses informations au regard des dispositions légales applicables, y compris celles emportant une responsabilité pénale.
 
COSMETIC VALLEY peut être amenée à supprimer sans préavis, à sa propre discrétion, le compte utilisateur « candidat » ou « entreprise adhérente », en cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation et notamment en cas de communications de données et contenus injurieux, dénigrants, diffamatoires, de nature illégale, qui contiendraient une incitation à la violence ou à la haine ou qui attenteraient aux droits de tierces personnes.
 
L’utilisateur ne doit pas, sous peine de sanctions pénales, mettre en ligne des contenus illégaux, ayant notamment pour effet de :
 

• Faire l’apologie de crimes contre l’humanité ;
• Inciter à la commission d’acte de terrorisme ou faire leur apologie ;
• Inciter à haine raciale ;
• Inciter à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ;
• Inciter à la haine à l’égard de personnes à raison de leur handicap ;
• Diffuser de la pornographie ;
• Inciter à la violence ;
• Porter atteinte à la dignité humaine ;
• Proférer des injures ;
• Alléguer ou imputer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne (diffamation).

Par ailleurs, l’utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne des contenus inappropriés, notamment :

•  Sans rapport avec l’objet des services de COSMETIC VALLEY ;
• Comportant des opinions, politiques, religieuses ou philosophiques ;
• Contraires à ce que le bon sens et la morale impose ;

 

ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle

L’utilisateur s’interdit de :
 

• Violer les droits de propriété intellectuelle de COSMETIC VALLEY, qu’il s’agisse de droits de marque, de droits d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle détenus par COSMETIC VALLEY ;
• Violer les droits de la personnalité des personnes avec lesquelles il peut être en relation au travers de services fournis sur le site internet ;
• Mettre en ligne des contenus illicites ou inappropriés par rapport à la finalité des services fournis sur le site internet ;
• Copier, télécharger, dupliquer, etc. tout ou partie du contenu du site internet ;
• Porter atteinte au bon fonctionnement du site internet ;
• Postuler massivement de façon automatique à des offres publiées sur le site internet ;
• Contourner les systèmes techniques de protection, réaliser ou inciter à des actes de piratage ;
• Usurper l’identité d’un tiers ;
• Détourner ou tenter de détourner une fonctionnalité du site internet et en faire un usage détourné ;.

 
L'ensemble du contenu du site internet relève de la législation française et des conventions internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
 
Tous les droits d'exploitation, de traduction, d'adaptation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les exploitations iconographiques et photographiques. Il est interdit de reproduire, copier, vendre, ou exploiter et de diffuser, de quelque manière que ce soit, tout ou partie du contenu du site.
 
La structure générale, les textes, images animées, les programmes ainsi que tout autre élément composant ce site internet sont la propriété exclusive de COSMETIC VALLEY et sont protégés par le droit d'auteur.
 
Sans préjudice des dispositions de l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI), toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle du site internet, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de COSMETIC VALLEY constitue un acte de contrefaçon, sanctionné en application des articles L.335-2 et L.335-3 du CPI.
 
Sans préjudice des dispositions de l’article L.342-3 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle de la base de données, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de COSMETIC VALLEY est sanctionné en application des articles L.343-1 et suivants du CPI.
 
Toute reproduction totale ou partielle des marques ou logos et tout usage desdites marques ou logos, effectués à partir des éléments du site COSMETIC VALLEY sont prohibées, hormis lorsque spécifié.

 

ARTICLE 10 : Responsabilité de COSMETIC VALLEY

L’utilisateur reconnaît utiliser le site internet sous sa propre responsabilité, le site est accessible en fonction de la disponibilité et de la stabilité du réseau Internet.
 
L’utilisateur, en qualité d'utilisateur de ce site et des services prend à sa charge tous les coûts liés à l'accès au site et à l'utilisation des services proposés ainsi qu’à l’adhésion à l’association COSMETIC VALLEY (pour les entreprises concernées).
 
COSMETIC VALLEY n’est, en aucun cas, responsable de tout dommage direct ou indirect notamment mais non limitativement pertes de profits, de clientèles, de données, de logiciels et autres biens incorporels pouvant intervenir du fait de la consultation du site internet ou de l'impossibilité d'accès audit site.
 

ARTICLE 11 : Données personnelles

Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et libertés, COSMETIC VALLEY en tant que responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel :

• Sur la base de l’intérêt légitime de COSMETIC VALLEY à promouvoir ses activités pour les finalités visées à l’article 2
• Objet ainsi que pour l’animation et la prospection commerciale par voie électronique, l’envoi de newsletters sur l’actualité de la filière concernée, la réalisation de statistiques relatives à l’utilisation du site et de ses fonctionnalités, la maintenance et support du site notamment.

Dans ce cadre, COSMETIC VALLEY est amenée à collecter directement les catégories de données à caractère personnel suivantes : civilité, nom, prénom(s), adresse email, numéro de portable, photo, société de rattachement, fonction dans l’entreprise, secteur d’activité.

Le recueil de vos Données Personnelles a pour base légale : - l’intérêt légitime de COSMETIC VALLEY à assurer la meilleure qualité de ses services, à fournir à ses visiteurs et membres le meilleur service possible et à améliorer son fonctionnement - l’intérêt légitime de COSMETIC VALLEY à réaliser des enquêtes de satisfaction facultatives sur ses services en vue de les améliorer - le consentement de ses visiteurs et membres lorsque celui-ci est requis par la réglementation en vigueur, notamment en matière de prospection commerciale

Les Données sont destinées à COSMETIC VALLEY et pourront également être communiquées aux prestataires en charge de la gestion technique du site internet et aux membres de la communauté.
Elles pourront également être communiquées à toute autorité administrative, judiciaire, ou de contrôle qui bénéficie d’un droit de communication fondé sur une disposition législative dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire française ou européenne, à leur demande.
Les données à caractère personnel sont conservées par COSMETIC VALLEY pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités précisées ci-dessus, augmentée le cas échéant des durées de prescription légales et réglementaires françaises et européennes.
Conformément à la Réglementation Applicable, et sous réserve des conditions prévues par celle-ci pour l’exercice de ces droits, l’utilisateur bénéficie des droits suivants :
– droit d’accès, de rectification, de suppression, ainsi que du droit à la portabilité des données à caractère personnel ;
– droit de demander la limitation de traitement et de s’opposer à recevoir de la prospection commerciale. 
– droit de retirer son consentement pour le traitement des données ;
– droit d’organiser le sort des données à caractère personnel post-mortem.
Les droits susvisés pourront être exercés en contactant le délégué à la protection des données de COSMETIC VALLEY à l’adresse postale « Délégué à la protection des données (DPO), Cosmetic Valley, 1 Place de la Cathédrale, 28000 Chartres » ou à l’adresse email dpo@cosmetic-valley.com.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 12 : Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de diffusion sont soumises aux normes françaises en vigueur.
 
En accédant au site internet et en utilisant les services proposés par COSMETIC VALLEY, l’utilisateur accepte de se conformer aux présentes Conditions Générales d’utilisation, quel que soit le pays à partir duquel il le consulte.
 
Tous litiges doivent impérativement être réglés, en premier lieu, par des contacts et échanges visant à trouver la meilleure issue amiable à la situation litigieuse née de l’utilisation, du site internet.
 
Dans le cas où un tel règlement amiable n’aboutirait pas, l’utilisateur et COSMETIC VALLEY décideront d’avoir recours à la médiation de la Chambre de Commerce Internationale. Ils peuvent choisir de désigner un ou plusieurs tiers afin de les assister et d’aider à trouver la meilleure issue possible dans le règlement du litige.
 
Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. A défaut de règlement amiable suite au recours à la médiation, tout litige découlant des présentes conditions générales d’utilisation est soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de COSMETIC VALLEY.